Conditions Générales de Vente

Plateforme Lexorea

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles EFFI Consulting SARL (ci-après « le Prestataire ») fournit au Client l'accès à la plateforme Lexorea et aux Services associés.

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement à la Plateforme et complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent pour les dispositions relatives aux conditions commerciales et financières.

Le Prestataire : EFFI Consulting SARL – SIRET 979 397 114 00013 – 1 rue du Moulin, 55190 Troussey, France.

Article 1 – Définitions

• « Client » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit un abonnement à la Plateforme.
• « Abonnement » : le contrat par lequel le Client accède aux Services pendant une durée déterminée, en contrepartie du paiement d'un prix.
• « Période d'essai » : période de 14 jours pendant laquelle le Client peut utiliser gratuitement l'ensemble des Services.
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme Lexorea accessibles dans le cadre de l'Abonnement.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, de paiement, de renouvellement et de résiliation des Abonnements à la Plateforme Lexorea. Les CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 3 – Période d'essai

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la création de son Compte. Pendant cette période, l'ensemble des fonctionnalités (Abonnement Pro) est accessible sans engagement. Aucun moyen de paiement n'est requis pour bénéficier de la période d'essai.

À l'issue de la période d'essai, si le Client ne souscrit pas d'Abonnement, son accès aux Services sera suspendu. Les données saisies pendant l'essai seront conservées pendant 30 jours supplémentaires afin de permettre au Client de souscrire sans perte de données.

Article 4 – Formules d'abonnement et tarifs

4.1. Formules disponibles

• Abonnement mensuel : facturation mensuelle, sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment pour la fin du mois en cours.
• Abonnement annuel : facturation annuelle en une seule fois. Le Client bénéficie d'un tarif préférentiel par rapport à la formule mensuelle.

4.2. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site lexorea.fr et communiqués au Client avant toute souscription. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation au taux en vigueur.

4.3. Révision des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'article 7.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé conforme aux normes PCI-DSS. Les données de paiement ne sont jamais stockées sur les serveurs du Prestataire.

5.2. Facturation

Une facture est émise et mise à disposition du Client dans son espace personnel à chaque échéance de paiement. La facture est également envoyée par email.

5.3. Échéances

Le paiement est exigible à la date de souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.

5.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et après une relance par email restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due.

Article 6 – Renouvellement

6.1. Renouvellement automatique

Sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 7, l'Abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une durée identique à celle initialement souscrite.

6.2. Notification

Un email de rappel est envoyé au Client au moins 7 jours avant chaque renouvellement automatique.

Article 7 – Résiliation

7.1. Résiliation de l'abonnement mensuel

Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

7.2. Résiliation de l'abonnement annuel

Le Client peut résilier son abonnement annuel à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante, sauf cas prévu à l'article 7.4.

7.3. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'Abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

7.4. Droit de résiliation en cas de modification

En cas de modification substantielle des CGV ou des tarifs, le Client dispose d'un droit de résiliation sans frais, exercé dans les 30 jours suivant la notification. Dans ce cas, un remboursement au prorata de la période restante sera effectué pour les abonnements annuels.

7.5. Conséquences

En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 8 – Niveaux de service

Le Prestataire s'engage à fournir un service de qualité professionnelle. La Plateforme est hébergée sur Microsoft Azure (région France Central), assurant un haut niveau de disponibilité et de sécurité. Le support technique est accessible par email et répond dans un délai raisonnable pendant les jours ouvrables. Les incidents critiques affectant la disponibilité du service sont traités en priorité.

Article 9 – Garanties et limitations

9.1. Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que la Plateforme est conforme à la description des Services telle que présentée sur le site lexorea.fr au moment de la souscription.

9.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire au titre de l'Abonnement est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

9.3. Sauvegarde des données

Le Prestataire effectue des sauvegardes régulières des données. Toutefois, le Client est invité à effectuer ses propres sauvegardes en exportant régulièrement ses données.

Article 10 – Propriété des données

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans la Plateforme. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur ces données. Le Client peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données dans un format standard et exploitable, conformément au droit à la portabilité des données.

Article 11 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité perdure pendant 2 ans après la fin du contrat. Elle ne s'applique pas aux informations du domaine public, déjà connues de la partie réceptrice, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale.

Article 12 – Droit de rétractation

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement dans un contexte B2B entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Article 14 – Dispositions diverses

14.1. Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées par les CGU et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'utilisation de la Plateforme.

14.2. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

14.3. Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait constituer une renonciation à faire valoir la disposition concernée.

Article 15 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement : contact@lexorea.fr