Conditions Générales d'Utilisation

Plateforme Lexorea

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Lexorea, solution SaaS de gestion de cabinet accessible à l'adresse lexorea.fr (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme est éditée par EFFI Consulting SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 979 397 114 00013, dont le siège social est situé au 1 rue du Moulin, 55190 Troussey, France (ci-après « l'Éditeur »).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Article 1 – Définitions

• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et utilise les Services, que ce soit dans le cadre d'un essai gratuit ou d'un abonnement payant.
• « Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur, créé lors de son inscription, lui permettant d'accéder aux Services.
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, notamment la gestion de dossiers, de clients, la facturation, l'agenda et la gestion documentaire.
• « Contenu Utilisateur » : l'ensemble des données, fichiers, documents et informations saisis ou importés par l'Utilisateur dans la Plateforme.

Article 2 – Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la Plateforme Lexorea et des Services associés. Elles constituent un contrat entre l'Utilisateur et l'Éditeur. Les conditions financières applicables aux abonnements sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV), qui constituent un document distinct.

Article 3 – Accès à la Plateforme et inscription

3.1. Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels du droit et, plus généralement, à toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle. La Plateforme n'est pas destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

3.2. Création de compte

Pour utiliser les Services, l'Utilisateur doit créer un Compte en renseignant les informations demandées (nom, prénom, adresse email, mot de passe). L'Utilisateur garantit l'exactitude et la sincérité des informations fournies.

3.3. Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme effectuée à partir de son Compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur.

3.4. Période d'essai

L'Utilisateur peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de 14 jours, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme. À l'issue de cette période, l'Utilisateur doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser les Services.

Article 4 – Description des Services

• Gestion des dossiers : création, suivi et archivage des dossiers juridiques, gestion des échéances et des délais.
• Gestion des clients : fiches clients, historique des échanges, coordonnées et informations associées.
• Facturation : établissement de devis et factures, suivi des règlements, gestion des relances.
• Agenda : gestion des rendez-vous, audiences, échéances avec rappels et notifications.
• Gestion documentaire : stockage de pièces jointes, notes et documents liés aux dossiers.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme sans que cela ne constitue une modification des présentes CGU.

Article 5 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU.
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou réseaux liés à la Plateforme.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
• Ne pas introduire de virus ou code malveillant susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la Plateforme.
• Veiller à la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• S'assurer que les données saisies respectent la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il saisit, importe ou stocke sur la Plateforme.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1. Droits de l'Éditeur

La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses fonctionnalités, son design et l'ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

6.2. Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, limité à la durée de l'abonnement.

6.3. Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'entière propriété de son Contenu Utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

Article 7 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est décrit dans la Politique de confidentialité.

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données métier saisies par l'Utilisateur (données clients, dossiers, facturation). L'Utilisateur reste responsable du traitement de ces données vis-à-vis de ses propres clients.

Article 8 – Disponibilité de la Plateforme

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance programmée ou d'urgence. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions, suspensions ou limitations d'accès, quelle qu'en soit la cause. En cas de maintenance programmée significative, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs à l'avance.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Limitation de responsabilité

La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer son bon fonctionnement, mais ne peut garantir l'absence de bogues ou d'erreurs.

9.2. Exclusion de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l'image, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

9.3. Contenu Utilisateur

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le Contenu Utilisateur et ne saurait être tenu responsable de son exactitude, de sa légalité ou de son caractère approprié.

9.4. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 – Suspension et résiliation

10.1. Suspension par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès à la Plateforme en cas de violation des présentes CGU par l'Utilisateur, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence.

10.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de son Compte ou en contactant l'Éditeur. Les conditions financières de la résiliation sont définies dans les CGV.

10.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter son Contenu Utilisateur. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 11 – Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email ou par notification au sein de la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur qui continue d'utiliser la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU est réputé les avoir acceptées.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

Article 13 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@lexorea.fr